Reprise des travaux en vue de la refonte de l’Ordonnance régissant la propriété industrielle à Madagascar

L’ordonnance n° 89-019 du 31 juillet 1989 avec ses décrets d’application sont pour l’heure les textes qui instituent un régime pour la protection de la propriété industrielle à Madagascar. Mais devant l’évolution de la technologie et la place prépondérante donnée aux droits de propriété industrielle dans la société et dans les échanges économiques, les acteurs de la vie économique (groupements économiques, représentants en propriété industrielle…) sous la tutelle du Ministère et de l’Office national, se sont attelés il y a près de 10 ans à la refonte de cette Ordonnance pour sortir une loi qui serait plus en adéquation avec les besoins et les pratiques de ses utilisateurs. Suite à ces travaux, un projet a vu le jour en 2017 mais le texte n’a jamais été publié dans le Journal Officiel après le vote à l’Assemblée. Cette année 2024, les instances supérieures montrent de la volonté à reprendre les travaux sur ce projet de loi. La société civile sera appelée à y participer et l’Association des Représentants en propriété industrielle (A.R.P.I. Madagascar) dont LEX MERCAT est membre compte bien apporter son expertise.