FAQ

En tant que Mandataire en propriété industrielle/ Ingénieur-Conseil en propriété industrielle établi à Madagascar, êtes-vous également habilité à intervenir auprès d’autres Offices nationaux africains ? Si oui, lesquels ?

Notre agrément en tant que Mandataire en propriété industrielle/ Ingénieur-Conseil en propriété industrielle est territorialement limité à Madagascar. De ce fait, nous ne sommes pas habilités à intervenir auprès d’autres Offices nationaux africains. Nous avons cependant des partenaires établis en Afrique vers lesquels nous pourrions vous orienter pour une prise en charge en toute confiance.

Je souhaiterais protéger un logiciel. Pourriez-vous m’aider ?

La protection d’un logiciel relève du droit d’auteur et non de la propriété industrielle. Sa protection se fait auprès de l’Office Malgache des Droits d’auteur (OMDA) et non de l’Office Malgache de la Propriété Industrielle (OMAPI) dont nous relevons en tant que Mandataire en propriété industrielle/ Ingénieur-Conseil en propriété industrielle. Par conséquent, nous ne sommes pas habilités à vous aider à protéger un logiciel.

Quelle est la durée de protection des droits de propriété industrielle à Madagascar ?

A Madagascar, la durée de protection des droits de propriété industrielle est de :

15 ans pour les brevets avec possibilité d’une extension supplémentaire maximale de 5 ans,
10 ans pour les marques avec possibilité de renouvellements sans limitation,
10 ans pour les noms commerciaux avec possibilité de renouvellements sans limitation,
5 ans pour les dessins et modèles industriels avec possibilité de deux renouvellements successifs maximum.

Est-ce possible de protéger une marque multi-classes à Madagascar ?

Il est tout à fait possible de déposer une seule demande d’enregistrement pour une marque comprenant plusieurs classes à Madagascar.

Est-il important de détailler la liste des produits et/ou des services pour chaque classe choisie dans la demande d’enregistrement ?

Oui, il est très important de détailler la liste des produits et/ou des services pour chaque classe choisie dans la demande d’enregistrement. En effet, l’Office national malgache tend de plus en plus à refuser les libellés généralistes des classes. Il veut désormais s’attacher à protéger uniquement les produits ou services détaillés d’une classe en référence à la numérotation de la Classification de Nice en vigueur au moment du dépôt.

En combien de temps puis-je obtenir le certificat d’enregistrement d’une marque ?

Généralement, il faut compter entre 8 à 10 mois à partir du dépôt de la demande d’enregistrement.

Puis-je m’opposer à une décision de l’Office National ?

Les textes en vigueur ne prévoient pas de procédure d’opposition dans le cadre de la procédure devant l’Office National. Toute décision de l’Office est définitive et contestable uniquement devant les tribunaux.