Marques
Parce que la protection d’une marque est essentielle pour assurer une identité distinctive sur le marché, pour créer de la valeur financière, pour communiquer une image et des valeurs et créer ainsi la confiance et la loyauté des consommateurs, LEX MERCAT propose d’accompagner le déposant afin d’éviter toute utilisation non autorisée par des tiers
Recherche d’antériorité : avant de déposer une marque, le cabinet effectue une recherche préliminaire appelée recherche d’antériorité pour s’assurer que ladite marque n’est pas déjà utilisée par un tiers.
Dépôt d’une demande d’enregistrement : si la marque est disponible, une demande d’enregistrement est déposée par le déposant via le Mandataire ou l’Ingénieur-Conseil en propriété intellectuelle auprès de l’Office Malgache de la Propriété Industrielle (OMAPI). Le dépôt pourra être fait au niveau national ou pourra transiter par l’Office national pour une demande internationale via le Système de Madrid.
Choix des classes : Lors de la demande d’enregistrement, le déposant doit spécifier les classes de produits ou de services pour lesquelles la marque sera utilisée. Le choix de ces classes se fait en référence à la Classification de Nice et délimite la portée de la protection de la marque.
Examen de la demande : L’Office national examine la demande pour s’assurer qu’elle satisfait au critère de distinctivité. Le déposant via le Mandataire ou l’Ingénieur-Conseil en propriété industrielle ne sera pas autorisé à apporter des modifications à la demande pendant le processus.
Enregistrement de la marque : à l’issue de l’examen de fond par l’Office national, le déposant se verra délivrer soit un certificat d’enregistrement, soit une notification de refus. Si l’enregistrement est accordé, il confère à la marque une protection légale et établit un droit exclusif sur son utilisation dans les catégories de produits ou de services spécifiques pour lesquelles elle est enregistrée.
Utilisation continue : nous suggérons fortement au déposant d’utiliser la marque de manière continue et conforme aux activités pour lesquelles elle a été enregistrée. L’abandon ou la non-utilisation prolongée de la marque pourrait entraîner une perte de droits.
Surveillance : nous recommandons au titulaire de la marque de surveiller ou de faire surveiller l’utilisation de sa marque sur le marché. Il faut être attentif aux éventuelles infractions ou utilisations non autorisées par des tiers.
Renouvellement : L’enregistrement de marque a une durée de validité limitée. Le déposant via le Mandataire ou l’Ingénieur-Conseil en propriété industrielle devra renouveler régulièrement cet enregistrement pour maintenir la protection de sa marque.
Contrats et licences : Si le titulaire de la marque autorise des tiers à utiliser sa marque, nous pouvons contribuer à l’établissement de contrats de licence clairs pour définir les conditions d’utilisation et à leur inscription au registre de l’Office national pour protéger ses droits.
Application des droits : En cas d’infractions, le cabinet peut assister le titulaire de la marque à prendre les mesures légales pour faire respecter les droits de marque. Cela peut inclure des mises en demeure, des actions en contrefaçon ou d’autres recours juridiques appropriés.