Dessins et Modèles industriels
Parce que les dessins et modèles industriels contribuent à l’innovation, à la promotion de l’aspect esthétique des produits donc à la différenciation sur le marché et à la création de valeur, LEX MERCAT propose son assistance à la protection des dessins et modèles industriels
Recherche d’antériorité : avant de déposer un dessin ou modèle industriel, le cabinet effectue une recherche préliminaire appelée recherche d’antériorité pour s’assurer que ledit dessin ou modèle industriel n’est pas déjà utilisé par un tiers.
Dépôt d’une demande d’enregistrement : si le dessin ou modèle industriel est disponible, une demande d’enregistrement est déposée par le déposant via le Mandataire ou l’Ingénieur-Conseil en propriété industrielle auprès de l’Office Malgache de la Propriété Industrielle (OMAPI). Ce dernier aura pris soin de décrire en détail le dessin ou modèle industriel pour en assurer la qualité et la précision.
Examen de la demande : L’Office national examine la demande pour s’assurer qu’elle satisfait aux critères légaux.
Enregistrement du dessin ou modèle industriel : à l’issue de l’examen de fond par l’Office national, le déposant se verra délivrer soit un certificat d’enregistrement, soit une notification de refus. Si l’enregistrement est accordé, il confère au dessin ou modèle industriel une protection légale et établit un droit exclusif sur son utilisation.
Renouvellement : L’enregistrement du dessin ou modèle industriel a une durée de validité limitée. Le déposant via le Mandataire ou l’Ingénieur-Conseil en propriété industrielle devra renouveler régulièrement cet enregistrement pour maintenir la protection de ce dessin ou modèle industriel.
Contrats et licences : Si le titulaire du dessin ou modèle industriel autorise des tiers à utiliser son dessin ou modèle industriel, nous pouvons contribuer à l’établissement de contrats de licence clairs pour définir les conditions d’utilisation et à leur inscription au registre de l’Office national pour protéger ses droits.
Application des droits : En cas d’infractions, le cabinet peut assister le titulaire du dessin ou modèle industriel à prendre les mesures légales pour faire respecter ses droits. Cela peut inclure des mises en demeure, des actions en contrefaçon ou d’autres recours juridiques appropriés.