Noms commerciaux
Parce que les noms commerciaux sont des éléments essentiels de la communication avec les clients, de la construction d’une réputation commerciale solide et de la facilitation du Marketing, LEX MERCAT soutient les entreprises dans la protection de leurs noms commerciaux à toutes les étapes de la procédure
Recherche d’antériorité : avant de déposer un nom commercial, le cabinet effectue une recherche préliminaire appelée recherche d’antériorité pour s’assurer que ledit nom commercial n’est pas déjà utilisé par un tiers.
Dépôt d’une demande d’enregistrement : si le nom commercial est disponible, une demande d’enregistrement est déposée par le déposant via le Mandataire ou l’Ingénieur-Conseil en propriété industrielle auprès de l’Office Malgache de la Propriété Industrielle (OMAPI).
Examen de la demande : L’Office national examine la demande pour s’assurer qu’elle satisfait aux critères légaux. Le déposant via le Mandataire ou l’Ingénieur-Conseil en propriété industrielle ne sera pas autorisé à apporter des modifications à la demande pendant le processus.
Enregistrement du nom commercial : à l’issue de l’examen de fond par l’Office national, le déposant se verra délivrer soit une notification d’enregistrement, soit une notification de refus. Si l’enregistrement est accordé, il confère au nom commercial une protection légale et établit un droit exclusif sur son utilisation.
Utilisation continue : nous suggérons fortement au déposant d’utiliser le nom commercial de manière continue et conforme aux activités pour lesquelles elle a été enregistrée. L’abandon ou la non-utilisation prolongée du nom commercial pourrait entraîner une perte de droits.
Surveillance : nous recommandons au titulaire du nom commercial de surveiller ou de faire surveiller l’utilisation de son nom commercial sur le marché. Il faut être attentif aux éventuelles infractions ou utilisations non autorisées par des tiers.
Renouvellement : L’enregistrement du nom commercial a une durée de validité limitée. Le déposant via le Mandataire ou l’Ingénieur-Conseil en propriété intellectuelle devra renouveler régulièrement cet enregistrement pour maintenir la protection de ce nom commercial.
Cession : Si le titulaire du nom commercial cède son entreprise à un tiers, nous pouvons contribuer à l’établissement du contrat de cession du nom commercial et à son inscription au registre de l’Office national pour protéger les droits du cessionnaire.
Application des droits : En cas d’infractions, le cabinet peut assister le titulaire du nom commercial à prendre les mesures légales pour faire respecter ses droits. Cela peut inclure des mises en demeure, des actions en contrefaçon ou d’autres recours juridiques appropriés.